Information sur le droit de rétractation internet
En matière d’achat à distance, que cela concerne les achats par internet, par téléachat ou par téléphone, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal (sauf pour certains achats spécifiques, comme l’achat à distance de produits personnalisés, d’alcool, de CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts…). Le délai de rétractation de l’acheteur pour un achat à distance est fixé par la loi à 14 jours à compter :
- de la réception du produit ou du service lorsque l’achat implique une livraison
- de la signature du contrat pour une prestation de service
Le consommateur devra formuler son droit de rétractation par le biais prévu par le vendeur. Ce peut être l’envoi d’un formulaire spécifique, d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le renvoi direct de la marchandise (à charge de l’acheteur en général)… Le professionnel dispose ensuite de 14 jours pour rembourser l’acheteur. Le délai de rétractation légal est fixé à 14 jours, mais le vendeur peut proposer un délai plus long. Notez que si le professionnel n’a pas informé sa clientèle de son droit de rétractation et du délai fixé, celui-ci est prolongé à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Attention, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cas où le vendeur à distance est un particulier.